Nouvelle surprise dans les dossiers des victimes des attentats de Bruxelles. Les victimes pourraient encore saisir la Commission pour l’aide financière malgré l’échéance des délais ! Est-ce une bonne nouvelle ? Et les victimes en sont-elles informées ? Absolument pas !
Alors que les victimes attendent l’ordonnance de la Chambre des mises en accusation, qui sera prononcée ce 15 septembre, une décision de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence suscite la stupéfaction des victimes.
Durant l’été, la Commission pour l’aide financière a rendu une décision pour le moins étonnante à l’égard d’une victime des attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, de nationalité congolaise. Qu’en est-il du délai d’introduction des demandes d’aide financière pour les victimes du terrorisme ? Les victimes seront-elles un jour correctement informées de leurs droits ?
Par une requête du 27 avril 2021, une victime de nationalité congolaise a sollicité l’aide de la Commission. Une audience s’est tenue par défaut le 24 décembre 2020, parce qu’à aucun moment la victime n’avait été avertie de son droit de demander à comparaître à l’audience.
Par une ordonnance du 24 décembre 2020, le président de la Commission a déclaré la demande d’aide financière irrecevable parce qu’elle avait été introduite après le délai du 18 mars 2020. Aucun passage, dans la motivation de cette décision, ne laissait supposer qu’une autre procédure pouvait s’ouvrir à la victime lui permettant d’avoir accès à l’aide de la Commission.
Cette même victime a alors interpelé l’AISBL Life4Brussels. Depuis des mois, notre association critique les délais qui ont été fixés par le législateur belge pour l’introduction des demandes d’aide auprès de la Commission pour l’aide financière, pour les victimes du terrorisme. L’association a même interpellé le ministre de la Justice afin de solliciter un allongement des délais, mais sans succès.
Pourquoi ?
– Parce que ce délai est de 3 ans à dater de la reconnaissance de l’acte comme étant un acte de terrorisme, alors qu’il est de 10 ans dans d’autres pays comme la France. Ce bref délai ne permet pas aux victimes de se rendre compte des conséquences dommageables des attentats sur leur vie.
– Et parce qu’il est arrivé à échéance depuis le 18 mars 2020, alors que le procès des attentats de Bruxelles ne s’ouvrira qu’en septembre 2022.
A la demande de cette victime nos avocats ont introduit un recours contre l’ordonnance de la Commission devant une autre chambre de la Commission composée différemment. Ce recours visait à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
A savoir : est-ce que les dispositions, ajoutées en 2019 dans la loi du 1er août 1985, relatives aux victimes du terrorisme, violent-elles les articles de la Constitution relatives à l’égalité et à la non-discrimination, en ce que l’échéance du délai de forclusion d’introduction de la demande d’aide est de trois ans à partir de la reconnaisse de l’événement en tant qu’acte de terrorisme, alors qu’en vertu de la même loi, en dehors du cas de terrorisme, l’échéance du délai de forclusion est de trois ans à compter d’une décision d’une juridiction coulée en force de chose jugée ?
En d’autres termes, est-ce normal que du fait que les attaques de Bruxelles du 22 mars 2016 aient été reconnues comme étant un attentat terroriste, les victimes ne peuvent plus introduire de demandes auprès de la Commission, alors que si ces attaques n’avaient pas été reconnues comme un attentat, les victimes pourraient encore introduire des demandes ?
La Commission pour l’aide financière a rendu une décision plus qu’étonnante !
1. Elle a refusé de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, alors que cela pourrait être dans l’intérêt de la victime. L’Etat belge est-il donc vraiment du côté des victimes ?
2. Et elle a fait grief à la victime d’avoir introduit sa demande sur base des dispositions qui concernent les victimes du terrorisme, plutôt que sur base des dispositions qui concernent les victimes hors du terrorisme. Chose à laquelle la victime n’aurait évidemment pas pu songer spontanément !
Quand est-ce que les victimes vont-elles être correctement informées et pourquoi cette décision est-elle étonnante ?
1. Lorsque la loi a été modifiée en 2019, aucun document parlementaire ne mentionnait clairement, ou ne laissait sous-entendre que les victimes du terrorisme auraient le choix d’introduire les demandes sur base des dispositions relatives aux victimes du terrorisme, ou des dispositions relatives à toutes les autres victimes.
2. Bien au contraire, lors d’une formation du 25 juin 2019 organisée par la Commission pour l’aide financière, à destination de notre association notamment, la Commission a insisté sur le délai à l’égard des victimes du terrorisme, et à aucun moment il n’avait été précisé que passé ce délai, les victimes pourraient toujours introduire des demandes sur base des dispositions relatives à toutes les autres victimes (hors terrorisme).
3. En décembre 2020, la Commission a communiqué dans la presse au sujet des délais d’introduction des demandes, mais il n’a jamais été précisé qu’un nouveau délai s’ouvrait aux victimes. Cette communication laissait supposer qu’elles n’auraient plus le droit d’introduire de demandes.
4. En janvier 2021, l’AISBL Life4Brussels a échangé avec le cabinet du ministre de la Justice, afin d’étendre les délais d’introduction des demandes pour les victimes du terrorisme, mais à aucun moment le cabinet n’a précisé que les victimes pourraient encore introduire des demandes, malgré l’échéance du délai pour les victimes du terrorisme.
Pourtant les victimes des attentats de Bruxelles doivent être informées qu’elles peuvent encore introduire des demandes d’aide financière.
En quoi cette décision est critiquable ?
1. Ce n’est que parce que cette victime a sollicité l’aide de l’AISBL Life4Brussels, qui a introduit un recours, qu’elle a été informée par la Commission qu’une autre procédure s’ouvrait à elle.
2. Cette autre procédure suggérée par la Commission fait perdre certains droits aux victimes qui en feraient usage :
==> Elles n’auront plus le droit à l’aide de la Commission concernant le remboursement des frais d’avocats (aide qui fait pourtant partie des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire). Cette aide n’est en effet prévue que dans l’hypothèse où la demande est introduite sur base des dispositions relatives aux victimes du terrorisme. Une victime qui souhaiterait être défendue par un avocat (dans le cadre du procès pénal ou autre) devra elle-même supporter les frais de son avocat, si elle n’a pas d’assurance protection juridique.
==> Elles n’auront plus le droit à l’aide dans les frais de voyage. Cette aide n’est prévue que pour les victimes du terrorisme. Une victime qui voudrait venir en Belgique pour se défendre en justice, devra en supporter elle-même les frais (voyage et séjour).
3. Les victimes des attentats de Bruxelles, en particulier celles de Zaventem, étaient facilement identifiables et auraient donc pu être informées de leurs droits, tel que le prévoit l’article 4 de la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes. L’Etat belge aurait pu écrire un courrier à l’attention de tous les employés de l’aéroport de Zaventem, en passant par leurs employeurs. Il en va de même pour les voyageurs qui étaient également aisément identifiables. Or, si certaines victimes aujourd’hui n’ont pas pu introduire de demande auprès de la Commission dans les temps, c’est parce qu’elles ignoraient leurs droits. Chaque mois, notre association reçoit de nouvelles victimes, qui n’ont encore fait aucune démarche par manque d’information.
Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués,
Le Conseil d’administration de Life4Brussels