Actions législatives

13 décembre 2018

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l’aide aux victimes du terrorisme

30 juin 2017

PROJET DE LOI

relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme
Proposition de loi visant à créer un statut de victime d’acte de guerre ou de terrorisme

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