Projet de loi d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : de fausses promesses faites aux victimes

A la demande de l’AISBL Life4Brussels, les représentants de l’association ont été entendus par la Commission de l’Economie, le 7 décembre 2022. A cette occasion, Life4Brussels a souligné certaines avancées, mais également alerté les parlementaires vis-à-vis de certaines lacunes.
A l’issue de cette audition, les parlementaires semblaient avoir pris conscience de la nécessité d’amender le projet de loi, puisque son vote avait été reporté.
Cependant, l’amendement déposé récemment par les cabinets Dermagne, Van Quickenborne, Bertrand et De Croo, vient confirmer et renforcer la discrimination faite vis-à-vis des victimes étrangères non-résidentes.
« L’adoption de cet amendement constituerait en réalité une assise légale d’une différence de traitement, pour un même événement terroriste, entre des victimes résidant en Belgique et des victimes résidant à l’étranger », confirme Maître Valérie Gérard dans son analyse transmise ce mardi à l’ensemble des membres de la Commission de l’Economie, au nom de l’AISBL Life4Brussels.
Les victimes résidant en Belgique seraient en effet indemnisées intégralement selon un mécanisme assurantiel, alors que les victimes résidant à l’étranger devront quant à elles se contenter d’une aide forfaitaire fixée librement, en se fondant sur un principe d’équité et de solidarité, par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.
La seule façon de remédier à la discrimination à l’égard des victimes étrangères non-résidentes était de supprimer l’article 9 §2, ainsi que l’article 28 du projet de Loi, mais les cabinets concernés en ont décidé tout autrement.
Nos dirigeants ne semblent pas prendre la mesure de la situation, préférant s’incliner face à la toute-puissance du secteur assurantiel, afin de préserver les intérêts de celui-ci et non ceux des victimes du terrorisme.