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Nos permanences juridiques gratuites

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A qui sont-elles destinées ?

Les victimes :

Elles sont destinées à toutes les victimes du terrorisme, peu importe leur nationalité, leur lieu de résidence, leur langue, leur âge ou leur qualité (victime présente sur les lieux de l’attentat, ou victime ayant subi un préjudice par répercussion du fait des blessures ou du décès de son proche présent sur les lieux de l’attentat).

Elles concernent les victimes membres de l’association, mais également les victimes non-membres. L’accès à une permanence juridique ne dépend pas de la qualité de membre mais du statut de victime du terrorisme.

Elle concerne tant les victimes n’ayant pas fait le choix d’un avocat faisant partie du collectif d’avocats de l’association, ou d’un autre avocat et qui se défend donc seule, que les victimes défendues par un avocat. Ainsi, ce n’est pas parce qu’une victime assiste à une ou plusieurs permanences juridiques que nécessairement, la prise en charge doit se faire par une reprise du traitement du dossier par un des avocats du collectif d’avocats de Life4Brussels.

Lorsque des victimes défendues par un avocat, ou se défendant seules, assistent à une permanence juridique, c’est en général :

♦ Pour avoir un complément d’informations sur les droits, sur les procédures, de manière globale, et donc avoir une vue d’ensemble. Par exemple, à quoi sert la procédure pénale par rapport aux procédures civiles, dois-je être partie à la procédure pénale, dois-je assister aux audiences pénales, qu’est-ce que la CAAMI, à quoi sert-elle, quel est le rôle du MEDEX, etc. ;
♦ Pour poser des questions quant aux délais de forclusion ;
♦ Pour se tenir informées d’éventuelles modifications législatives ;
♦ Pour poser des questions sur des volets qu’elles n’ont pas soumis à un avocat (question sur les procédures auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes, les aider à compléter les formulaires de demande d’aide financière lorsque les délais de forclusion le permettaient encore (plus possible depuis le 18 mars 2020), expliquer la différence entre demande d’aide financière et reconnaissance du statut de solidarité nationale, l’utilité du statut et de la carte statut de solidarité nationale, comment obtenir le remboursement des frais d’abonnement de la STIB antérieurs à l’octroi du statut, qui a la qualité d’ayant-droit au sens de la loi de 2017, comment obtenir le remboursement des frais d’avocats, comment effectuer le calcul de la réduction de la pension de dédommagement (ou d’ayant-droit) suite à la signature d’un accord d’indemnité avec l’assurance, les aider à la préparation d’une procédure en aggravation de la pension de dédommagent, etc.

Toutefois lorsqu’un avocat (extérieur au collectif de Life4Brussels) intervient, nous ne nous immisçons pas dans la gestion du dossier.

Dès lors, si des questions portent sur des particularités spécifiques au dossier de la victime, nous renvoyons systématiquement la victime vers son avocat qui gère son dossier et qui est le mieux placé pour répondre à ce genre de questions, parce qu’il défend la victime et détient l’intégralité de son dossier médical et de procédures (ex. est-ce que je dois faire appel, est-ce que l’accord transactionnel semble correcte, comment dois-je remplir le formulaire de non cumul sans commettre d’erreurs, est-ce que je devrais demander une avance à la Commission pour l’aide financière, est-ce que je dois clôturer mon dossier, etc.).

Les primo-intervenants :

Les permanences juridiques visent également tous les primo-intervenants (secouristes, policiers, sauveteurs occasionnels, etc.) qui peuvent être dédommagés du préjudice qu’ils ont subi à la suite de l’attentat. Les droits, les procédures, les délais, les juridictions compétentes, et autres, ne sont pas les mêmes que pour les victimes.

Les intervenants sociaux :

Certaines victimes ne souhaitant pas être défendues par un avocat, demandent à un (ou une) assistant(e) social(e) de les aider. Dans ce cadre, il arrive que des permanences se tiennent avec l’intervenant social qui soumet des questions juridiques, qui souhaite un avis juridique ou qui pose des questions de procédure, de délais, de recours, d’accès à un avocat, etc.

Ces échanges sont également enrichissant car ils permettent un apport mutuel.

Les intervenants juridiques :

Certains juristes travaillant pour des syndicats interviennent auprès de victimes pour régler le volet accident du travail en lien avec l’attentat. Dans ce cadre, il est arrivé que des permanences se tiennent avec ces juristes.

Un avocat (extérieur à Life4Brussels) a également demandé à avoir accès à une permanence pour être sûr de ne rien avoir raté quant au contour de l’aide.

Ces échanges sont également enrichissant car ils permettent un apport mutuel.

Les scientifiques ou les étudiants :

Nous sommes régulièrement contactés par des étudiants ou des chercheurs en droit, en journalisme ou en criminologie avec lesquels nous organisons des permanences juridiques, pour faire état des difficultés, des procédures, des délais, etc.

Il s’agit également d’échanges enrichissant car ils permettent un apport mutuel et souvent un accès aux recherches en cours.

Quel est le nombre d’entretiens ?

La présidente de Life4Brussels, Jamila ADDA, a fait le choix de ne pas limiter le nombre de permanence dont les victimes pourraient bénéficier. Les demandeurs peuvent revenir en permanences juridiques autant de fois qu’ils le souhaitent.

Quelle est la durée de l’entretien ?

Les premières rencontres durent en général entre 1h30 à 2h30, le but étant de laisser la place à un espace de parole pour la victime sur ce qu’elle a vécu. Nous lui expliquons quels sont ses droits et quels sont les démarches et les procédures qu’elle peut entreprendre. Ceci se fait à l’aide d’un tableau schématisé afin de faciliter la compréhension des victimes, vu la multitude d’interlocuteurs auxquels les victimes doivent faire face. Nous vérifions également avec la victime l’état d’avancement de son dossier personnel et répondons à ses questions.

Quel est le suivi suite à ces permanences ?

A l’issue de ces permanences les victimes ou les primo-intervenants demandent parfois à l’association de les aider à accomplir certaines tâches. Ces tâches peuvent être accomplies s’il n’y a pas d’avocat qui intervient, sur un volet que la victime ne souhaite pas confier à un avocat ou à la demande expresse de la victime :
♦ Prendre contact avec des organismes pour connaître l’état d’avancement de son dossier.
♦ Prendre contact avec Assuralia pour déverrouiller une situation problématique avec une compagnie d’assurance (ex. Absence de nouvelles du gestionnaire, absence de réponses, etc. Attention, Assuralia ne s’immisce pas dans la gestion du dossier — ex. reconnaissance ou non d’un préjudice, taux reconnu, etc.).
♦ Écrire à des organismes, ou SPF pour la reconnaissance de certains droits (ex. reconnaissance du statut d’ayant-droit et du droit à la pension d’un cohabitant de fait, etc.).
♦ Prendre contact avec le MEDEX , etc.

Dans ce cadre, les avocats peuvent aider à la rédaction des courriers, pour les volets juridiques, mais ces courriers sont toujours soumis au conseil d’administration de Life4Brussels et envoyé par celui-ci sur le papier-entête de l’association.
Le but étant de bien faire la différence entre une assistance pour une tâche dont le mandat est donné à l’association, ou l’ouverture d’un dossier auprès des avocats de l’association.

Encore une fois c’est parce qu’il était de la volonté de la présidente de l’association, de donner accès aux victimes à une information juridique de qualité, sans obligation de devenir membre ou d’être défendu par les avocats avec lesquels elle travaille.
Si à l’issue de la permanence juridique, la victime souhaite être assistée d’un avocat elle a le libre choix d’être défendue par le ou les avocats de son choix. Elle peut choisir d’être défendue par le collectif de l’association (ces avocats interviennent alors en tant que conseils — titulaires d’un mandat, ils reçoivent le dossier complet de la victime, etc.), ou par l’avocat de son choix (hors collectif).
Lorsque le mandat est donné aux avocats de l’association nous veillons toujours à nous assurer de celui-ci. Ainsi certaines victimes nous ont mandaté uniquement pour une défense sur le volet pénal, d’autres uniquement pour une défense sur le volet civil, d’autres juste pour une procédure particulière (la demande de statut, l’aide financière, la pension de dédommagement, etc.).

Comment se passent les rencontres ?

Les victimes ou les primo-intervenants ont la plupart du temps, un échange par téléphone, avec la présidente, ou avec une des accompagnants afin de fixer un rendez-vous. C’est aussi souvent l’occasion pour ces victimes de faire état des difficultés qu’elles rencontrent, d’avoir un espace de parole, d’avoir déjà à cette occasion des réponses aux questions qu’elles se posent et d’envisager l’aide que l’on peut apporter (aide personnalisée, soutien par une des accompagnantes de l’association, rencontre avec d’autres victimes, etc.).
La présidente prend ensuite les disponibilités de la victime, puis les soumet à l’avocat pour fixer le jour et l’heure de la rencontre.
Les permanences juridiques se tiennent dans les locaux de l’association : Rue des volontaires, 7 à 1300 Wavre. Depuis la période COVID, nous avons dû nous adapter aux mesures sanitaires. Nous continuons à proposer aux victimes de les rencontrer en visioconférence si elles le souhaitent.
Avec l’accord de la victime, celles-ci se tiennent, en présence de la présidente, de notre interprète si nécessaire, et parfois d’une des accompagnantes. Le but étant d’assurer un soutien émotionnel (à des vécus difficiles). Nous avons également eu des permanences au cours desquelles les victimes étaient accompagnées des personnes de leur choix (intervenants sociaux, membre de leur famille, etc.). C’est souvent l’occasion d’aborder la question du dommage des proches, de leur vécu, etc.
Pour les victimes étrangères et/ou non-résidentes, (qui ne peuvent évidemment pas faire le déplacement), les permanences se tiennent en visioconférence. La présidente a souhaité ne surtout pas mettre de côté des personnes qui solliciteraient notre aide, peu importe leur lieu de résidence.

Les permanences juridiques se tiennent en trois temps :

  • Premier temps : La place à la parole de la victime avec le soutien d’une accompagnante.
  • Deuxième temps : L’intervention de l’avocat sur les explications liées aux procédures.
  • Troisième temps : Les questions, les réponses et les éventuels mandats que les victimes donnent à l’association.

A l’issue de la rencontre, les victimes peuvent revenir vers nous autant de fois que nécessaire (par email, par SMS, par appels, etc.).

Comment entrer en contact avec l’AISBL ?

♦ Via le formulaire en ligne sur la page internet de l’association https://life4brussels.org.
♦ Via l’adresse mail : info@life4brussels.org
♦ Via l’application Messenger liée à la page Facebook de l’association Life4Brussels – Des Photos pour soutenir les victimes des attentats.
♦ Par téléphone au Tél. 04.85.87.39.27 (Appel, SMS ou message WhatsApp).

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