Le dossier des attentats du 22 mars amené ce lundi dans la salle de la cour d’assises
Dans le jargon juridique, cette étape est appelée “contrôle MPR”, autrement dit une audience devant la chambre des mises en accusation au sujet des méthodes particulières de recherche.
Quel objectif ?
Les méthodes particulières de recherche sont les infiltrations, les observations et le recours aux indicateurs. Lorsqu’une enquête est bouclée, la chambre des mises en accusation est chargée de vérifier si les méthodes d’infiltration et d’observation ont été utilisées conformément à la loi.
Le dossier relatif aux MPR est confidentiel ; on y trouve les autorisations délivrées préalablement à l’utilisation de ces méthodes et le déroulement in extenso de l’opération. Le procureur transmet le dossier sous scellé à la chambre des mises en accusation.